Fabrice Heyriès : « La nouvelle procédure d’autorisation par appel à projet sera plus efficace »

Sanitaire et social

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové le dispositif d’autorisation dans le secteur social et médico-social. De fait, le décret n° 2010-870 du 26 juillet paru au du 27 juillet 2010 réforme la procédure d’autorisation administrative pour la création, la transformation ou l’extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux. La nouvelle procédure d’autorisation par appel à projet est entrée en vigueur à la date du 1 août 2010. Ce nouveau dispositif engendre de profonds changements et appelle de nombreuses questions. Explications par le directeur général de la cohésion sociale (DGCS), Fabrice Heyriès.

Lettre de l’Action sociale : Quels sont les établissements et les services concernés par la nouvelle procédure d’autorisation par appel à projet ?

Fabrice Heyriès : Les 35 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux régis par le régime juridique de l’autorisation sont concernés par cette nouvelle procédure d’autorisation par appel à projet. Et ce, quelle que soit l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation : l’État, l’agence régionale de santé (ARS) ou le conseil général.

Au final, cela intéresse de nombreuses catégories d’établissements et de services : l’aide sociale à l’enfance (ASE), les structures pour enfants et adultes handicapés, la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), les établissements et services pour personnes âgées, les structures pour personnes sans domicile fixe et pour le traitement des addictions, mais aussi les centres de ressources, les structures expérimentales et les lieux de vie et d’accueil.

LAS : En quoi consiste la procédure d’appel à projet ?

Fabrice Heyriès : Jusqu’à présent, pour obtenir une autorisation, les personnes ou organismes gestionnaires d’établissements et de services déposaient une demande, présentant leur analyse des besoins du public concerné et la description du service assuré, auprès de l’autorité compétente. La décision d’autorisation était alors rendue, après consultation du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS).

La loi HPST a supprimé le CROSMS et a instauré une procédure d’autorisation par appel

 Fabrice Heyriès

Fabrice Heyriès a été nommé directeur général de l’action sociale (DGAS) le 14 janvier 2009. Un an plus tard, il concrétise la transformation de la DGAS en Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) dont il assure depuis la direction générale.

Énarque, conseiller référendaire à la Cour des comptes, ce jeune quarantenaire a été chargé de mission auprès de Philippe Séguin, à la Cour des comptes. De mai 2007 à janvier 2009, il a travaillé au cabinet de Xavier Bertrand, ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité comme conseiller pour les affaires administratives et budgétaires, puis comme directeur adjoint du cabinet.

à projet. Cette nouvelle procédure est lancée par l’autorité compétente en charge du financement − préfets, directeurs généraux des ARS, présidents des conseils généraux –, sur la base d’un cahier des charges. La décision d’autorisation est rendue après classement des projets par une commission de sélection des appels à projet, placée auprès de chaque autorité.

LAS : Quelles seront les différentes étapes d’un appel à projet ?

Fabrice Heyriès : La nouvelle procédure organise un véritable chaînage du processus d’autorisation. À partir des besoins, définis dans les projets régionaux de santé (PRS) et les différents schémas et plans départementaux, et des ressources disponibles, les autorités compétentes vont établir leurs priorités. Celles-ci sont ensuite inscrites dans un cahier des charges qui rappelle et précise les besoins à satisfaire et le cadrage des projets, dont les modalités de financement. L’appel à projet est lancé sur la base de ce cahier des charges. Les promoteurs de projets disposent alors d’un délai pour répondre à l’appel qui peut aller de 60 à 90 jours. Une commission de sélection des projets, au rôle consultatif, placée auprès de chaque décideur, est, enfin, chargée de classer les offres reçues. Puis l’autorité compétente délivre l’autorisation.

LAS : Quels avantages voyez-vous à cette nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ?

Fabrice Heyriès : La généralisation de l’appel à projet a pour objectif une meilleure efficience, afin de mieux répondre aux besoins des publics concernés. Cette nouvelle procédure répond, d’abord, à un souci d’efficacité. Dans un contexte de raréfaction des financements publics, elle va permettre de mieux relier la définition des besoins et le financement des projets. Autre avantage : le nouveau dispositif va considérablement accélérer le processus. À l’avenir, les autorisations seront délivrées de manière beaucoup plus rapide.

Cette réforme va, également, favoriser la concertation dans le secteur social et médico-social. En effet, la nouvelle procédure respecte la place, tant des usagers que des fédérations gestionnaires d’établissements et services, dans le dispositif. Cette place est même garantie pour l’avenir. Parallèlement, au niveau des autorités compétentes, la procédure respecte les responsabilités de chacun. En définitive, la réforme engagée instaure une procédure qui profite à chacun.

 L’accompagnement du changement
 

Pour accompagner le déploiement progressif de la nouvelle procédure d’autorisation par appel à projet – une période transitoire de plusieurs mois, voire plusieurs années, est prévue –, la DGCS et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ont prévu un plan d’action.

  • Un plan de communication global a été élaboré. Ainsi, un kit de communication comprenant plusieurs outils (guide méthodologique, présentation powerpoint et plaquette de présentation) est mis en ligne sur les sites internet de la CNSA et du ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique :
    www.cnsa.fr
    www.travail-solidarite.gouv.fr
  • La plaquette de présentation est également diffusée sur support papier aux ARS, aux préfectures, aux conseils généraux, aux fédérations d’établissements et aux associations d’usagers (4 000 exemplaires).
  • Parallèlement, des sessions interrégionales de formation sur le nouveau dispositif ont déjà rassemblé, en juillet, près de 600 représentants des services de l’État, des départements et des ARS. Une nouvelle session est programmée en octobre, à Marseille. Et la nouvelle réglementation sera intégrée aux contenus des formations initiales et continues dispensées, notamment, par l’École des hautes études en santé publique (EHESP) et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

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