La nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services entre en vigueur le 1er août

Sanitaire et social

En application de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », un décret du 26 juillet entérine la nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil.

Un décret du 26 juillet publié au JO du 27 juillet 2010 détaille la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du Code de l’action sociale et des familles. Fruit de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », cette nouvelle procédure d’autorisation concerne les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie et d’accueil.

L’article 1er du texte comporte sept paragraphes :

– Composition de la commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social ;
– Compétence et fonctionnement de la commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social ;
– Détermination de la réponse au besoin d’offre sociale ou médico-sociale ;
– Déroulement de la procédure d’appel à projet social ou médico-social ;
– Instruction des candidatures ;
– Sélection des projets par la commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social ;
– Autorisation.

Le cahier des charges de l’appel à projet social ou médico-social est établi par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation. Ce cahier des charges :

– identifie les besoins sociaux et médico-sociaux à satisfaire, notamment en termes d’accueil et d’accompagnement des personnes, conformément aux schémas d’organisation sociale ou médico-sociale ainsi qu’au programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC), lorsqu’il en relève.
– Indique les exigences que doit respecter le projet. Il invite, à cet effet, les candidats à proposer les modalités de réponse qu’ils estiment les plus aptes à satisfaire aux objectifs et besoins qu’il décrit, afin, notamment, d’assurer la qualité de l’accueil et de l’accompagnement des personnes ou publics concernés.
– Autorise les candidats à présenter des variantes aux exigences et critères qu’il pose, sous réserve du respect d’exigences minimales.
– Mentionne les conditions particulières qui pourraient être imposées dans l’intérêt des personnes accueillies.

Pour les projets expérimentaux, le cahier des charges peut ne comporter qu’une description sommaire des besoins à satisfaire et ne pas faire état d’exigences techniques particulières.
Pour les projets innovants, le cahier des charges peut ne pas comporter de description des modalités de réponse aux besoins identifiés et ne pas fixer de coûts de fonctionnement prévisionnels.

Le décret entre en vigueur le 1er août 2010.

Texte de référence :

Téléchargez le document au format pdf Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du Code de l’action sociale et des familles

Posté le par Rédaction Weka

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