BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Absence d'allocation temporaire d'invalidité

Santé et sécurité au travail

Publiée le 27/09/19 par

L’arrêt n° 16BX03063 du 18 décembre 2018 de la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise que l’absence d’une allocation temporaire d’invalidité n’exclut pas la réparation des autres préjudices.

Les dispositions, qui instituent en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d’invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d’invalidité en cas de maintien en activité, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l’atteinte à l’intégrité physique. Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 2e chambre – formation à 3, 18 décembre 2018, n° 16BX03063, Inédit au recueil Lebon

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