BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Arrêt de maladie et droit à rémunération

Santé et sécurité au travail

Publiée le 15/06/23 par

L’arrêt du tribunal administratif de Toulon n° 2001721 du 5 mai 2023 indique qu’un fonctionnaire réintégré après un congé maladie de longue durée ne peut se prévaloir d’un droit à rémunération qu’à condition qu’il reprenne effectivement ses fonctions.

Le fonctionnaire placé en congé de longue durée ne peut bénéficier d’aucun autre congé avant d’avoir été réintégré dans ses fonctions. Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Ainsi un fonctionnaire ayant bénéficié d’un congé de longue durée ne peut prétendre à un autre congé avant d’avoir repris effectivement ses fonctions.

 

Texte de référence : Arrêt du tribunal administratif de Toulon, 5 mai 2023, n° 2001721

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