BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Congé de maladie ordinaire d'office

Santé et sécurité au travail

Publiée le 19/10/22 par

L’arrêt de la CAA de Marseille n° 20MA03461 du 3 octobre 2022 est relatif au placement en congé de maladie ordinaire à titre conservatoire d’un agent dans l’attente d’un avis du conseil médical sur la réintégration après un congé de longue maladie.

Il résulte de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille n° 20MA03461 du 3 octobre 2022 qu’un agent en congé longue maladie, qui est dans l’attente d’un retour du conseil médical sur sa réintégration à l’issue ou pour le renouvellement d’un congé longue maladie (supposant la saisine du conseil médical), doit être placé en congé de maladie ordinaire d’office et non pas en congé de longue maladie à titre conservatoire.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 5e chambre, 3 octobre 2022, n° 20MA03461, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026