BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Dispositif de préfiguration d'éthylotest antidémarrage (EAD)

Publiée le 29/04/19 par Rédaction Weka

L’instruction n° DGS/SP3/2019/68 du 27 mars 2019 est relative à la généralisation du dispositif de préfiguration d’éthylotest antidémarrage (EAD).

Cette généralisation est prévue par l’arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales primaires en charge du contrôle médical de l’aptitude à la conduite. L’instruction n° DGS/SP3/2019/68 du 27 mars 2019 demande aux agences régionales de santé d’identifier sur leurs territoires les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) référents EAD vers lesquels pourront être orientés par les préfectures les conducteurs en difficulté avec leurs consommations d’alcool bénéficiant d’une prescription « EAD médico-administratif ».

Texte de référence : Instruction n° DGS/SP3/2019/68 du 27 mars 2019 relative à la généralisation du dispositif de préfiguration d’éthylotest antidémarrage (EAD) prévue par l’arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales primaires en charge du contrôle médical de l’aptitude à la conduite

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/02/26

Verser le solde de tout compte

#Contractuel #Absence #Indemnités
12/02/26

L’imposition des indemnités des élus locaux : calcul du net fiscal

#Élu #Absence #Indemnités
12/02/26

Identifier l’assiette et calculer la CSG/CRDS

#Cotisations
12/02/26

Recruter un retraité

#Agent #Recrutement #Absence
12/02/26

Mettre en place le prélèvement à la source (PAS) sur le bulletin de paie

#Rémunération #Gestion de la paie #Fiscalité
12/02/26

Indemniser un agent en congé de formation professionnelle

#Congé formation #Indemnités
12/02/26

Verser les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : bénéficiaires et calcul

#Heures supplémentaires #Indemnités
12/02/26

Rémunérer un(e) assistant(e) maternel(le)

#Assistant maternel #Rémunération

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.