BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Droit au suivi médical pour les agents exposés à l'amiante

Santé et sécurité au travail

Publiée le 16/05/13 par

Le décret n° 2013-365 du 29 avril 2013 fixe les conditions dans lesquelles les agents de la fonction publique territoriale exposés à l’amiante bénéficient d’un droit au suivi médical post-professionnel.

Le bénéfice du suivi est subordonné à la délivrance, sur demande de l’agent, d’une attestation d’exposition à l’amiante établie par la collectivité ou l’établissement, laquelle est délivrée de plein droit au vu de la fiche d’exposition établie par l’employeur.

Le décret précise les modalités du suivi de la prise en charge du suivi et des examens médicaux. Les agents susceptibles d’avoir été exposés à l’amiante et ayant cessé leurs fonctions avant l’entrée en vigueur du décret, sont informés de leur droit au suivi médical post-professionnel.

 

Texte de référence : Décret n° 2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l’amiante

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