BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Exposition des jeunes travailleurs à l'amiante

Publiée le 27/01/16 par Rédaction Weka

Le Conseil d’État annule partiellement la réglementation sur l’exposition des jeunes travailleurs aux poussières d’amiante.

Les articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du Code du travail et les textes pris pour leur application assurent la transposition des 1, 2 et 3 de l’article 7 de la directive 94/33/CE du 22 juin 1994. L’article R. 4153-41 du même Code prévoit, que la demande d’autorisation de déroger, précise les travaux nécessaires à la formation professionnelle des jeunes pour lesquels elle est présentée. Il incombe toutefois au pouvoir réglementaire de vérifier la nécessité de la dérogation pour les besoins de leur formation professionnelle. Le pouvoir réglementaire doit aussi garantir la possibilité d’assurer la protection de leur sécurité et de leur santé, dès lors que les travaux sont effectués sous la surveillance d’une personne compétente.

Texte de référence : Conseil d’État, 1^re / 6^e SSR, 18 décembre 2015, n° 373968

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT