BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Harcèlement et discrimination dans la fonction publique

Santé et sécurité au travail

Publiée le 31/10/25 par

L’arrêt de la CAA de Paris n° 24PA02591 du 8 octobre 2025 est un cas juridique clef à connaître en matière de harcèlement et de discrimination dans la fonction publique.

Dans cet arrêt, la CAA de Paris a examiné une plainte pour harcèlement moral et discrimination à raison du handicap. Un fonctionnaire réclamait une indemnisation conséquente suite à des décisions administratives qu’il jugeait discriminatoires. Pourtant, après une analyse détaillée des faits et des preuves, la Cour a rejeté sa demande, soulignant que l’administration avait agi dans le cadre de ses prérogatives et justifié ses décisions. La Cour rappelle l’importance de la preuve dans les affaires de discrimination et de harcèlement. L’administration doit justifier ses actions par des éléments objectifs et non discriminatoires. La décision souligne l’obligation pour les agents publics de démontrer l’existence de préjudices liés à des pratiques discriminatoires ou harcelantes. Ce jugement est un rappel essentiel des principes qui régissent les recours juridiques dans la fonction publique.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 2e chambre, 8 octobre 2025, n° 24PA02591, Inédit au recueil Lebon

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