BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Imputabilité au service d'une maladie

Publiée le 20/12/23 par Rédaction Weka

L’arrêt du Conseil d’État n° 456390 du 8 mars 2023 précise qu’en matière d’imputabilité au service d’une maladie, la seule existence d’un lien direct, même non certain, suffit.

Un agent public employé par une commune a été victime, en se rendant à son travail, d’un accident de la circulation. Cinq mois plus tard, alors qu’il était placé en congé de longue maladie dans l’attente de l’avis du comité médical, l’intéressé est atteint d’une rupture d’anévrisme qui entraîne un accident vasculaire cérébral. Il ressort du rapport de l’expert désigné par la Cour administrative d’appel et des autres avis médicaux, que cet agent, qui n’avait pas d’antécédents neurologiques ou vasculaires, a développé, après l’accident de la circulation dont il a été victime et dont l’imputabilité au service a été reconnue, une hypertension artérielle, un syndrome de stress post-traumatique et des céphalées importantes et que le traumatisme crânien subi à l’occasion de cet accident, associé à l’élévation anormale de la tension artérielle, exposait l’intéressé à un risque élevé de rupture d’anévrisme dans les mois suivants. Ce rapport et les autres pièces médicales du dossier permettent d’établir avec certitude un lien direct entre la rupture d’anévrisme et l’accident de service dont l’agent a été victime. Par suite, l’accident vasculaire cérébral survenu était imputable au service.

Texte de référence : Conseil d’État, 3^e – 8^e chambres réunies, 8 mars 2023, n° 456390

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