BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Les congés menstruels dans les collectivités territoriales sont illégaux

Santé et sécurité au travail

Publiée le 24/06/25 par

La DGCL (Direction générale des collectivités locales) a adressé une circulaire aux préfets le 21 mai 2025 (n° 25-004414-D), leur demandant de s’opposer systématiquement aux dispositifs de congé menstruel mis en place dans certaines collectivités territoriales.

Cette consigne fait suite à plusieurs annulations de délibérations locales par les tribunaux administratifs (Toulouse, Grenoble…) concernant l’instauration d’autorisations spéciales d’absence (ASA) pour les femmes souffrant de règles douloureuses ou d’endométriose. Le motif invoqué est que seul le cadre juridique national est habilité à définir les motifs d’ASA, les collectivités n’ayant pas compétence pour en créer de nouveaux. Cette décision intervient alors que de nombreuses collectivités expérimentent des mesures en faveur de la santé menstruelle dans une démarche d’égalité professionnelle et de soutien aux agentes. La DGCL demande donc aux préfets d’agir par voie de recours gracieux ou de contentieux pour faire annuler ce type de délibérations locales.

 

Texte de référence : Circulaire n° 25-004414-D du 21 mai 2025

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026