BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Les congés menstruels dans les collectivités territoriales sont illégaux

Publiée le 24/06/25 par Rédaction Weka

La DGCL (Direction générale des collectivités locales) a adressé une circulaire aux préfets le 21 mai 2025 (n° 25-004414-D), leur demandant de s’opposer systématiquement aux dispositifs de congé menstruel mis en place dans certaines collectivités territoriales.

Cette consigne fait suite à plusieurs annulations de délibérations locales par les tribunaux administratifs (Toulouse, Grenoble…) concernant l’instauration d’autorisations spéciales d’absence (ASA) pour les femmes souffrant de règles douloureuses ou d’endométriose. Le motif invoqué est que seul le cadre juridique national est habilité à définir les motifs d’ASA, les collectivités n’ayant pas compétence pour en créer de nouveaux. Cette décision intervient alors que de nombreuses collectivités expérimentent des mesures en faveur de la santé menstruelle dans une démarche d’égalité professionnelle et de soutien aux agentes. La DGCL demande donc aux préfets d’agir par voie de recours gracieux ou de contentieux pour faire annuler ce type de délibérations locales.

Texte de référence : Circulaire n° 25-004414-D du 21 mai 2025

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/02/26

Verser le solde de tout compte

#Contractuel #Absence #Indemnités
12/02/26

L’imposition des indemnités des élus locaux : calcul du net fiscal

#Élu #Absence #Indemnités
12/02/26

Identifier l’assiette et calculer la CSG/CRDS

#Cotisations
12/02/26

Recruter un retraité

#Agent #Recrutement #Absence
12/02/26

Mettre en place le prélèvement à la source (PAS) sur le bulletin de paie

#Rémunération #Gestion de la paie #Fiscalité
12/02/26

Indemniser un agent en congé de formation professionnelle

#Congé formation #Indemnités
12/02/26

Verser les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : bénéficiaires et calcul

#Heures supplémentaires #Indemnités
12/02/26

Rémunérer un(e) assistant(e) maternel(le)

#Assistant maternel #Rémunération

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.