BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Maladie neurodégénérative et congé de longue durée

Santé et sécurité au travail

Publiée le 26/12/24 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles n° 24VE01495 du 22 novembre 2024 précise qu’une pathologie neurodégénérative se distingue d’une maladie mentale au sens de l’article L. 822-12 du CGFP et n’ouvre pas droit au congé de longue durée.

Une dégénérescence fronto-temporale, qui se traduit par la démence du sujet en conséquence des lésions cérébrales dont est atteint un agent et non uniquement par des troubles psychiques, constitue une maladie neurodégénérative. Elle n’est pas une maladie mentale au sens des dispositions de l’article L. 822-12 du Code général de la fonction publique. En conséquence, elle n’ouvre pas droit au congé de longue durée.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 22 novembre 2024, n° 24VE01495

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