BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Modification des critères pour l'activité partielle des salariés vulnérables au regard de la Covid-19

Santé et sécurité au travail

Publiée le 13/09/21 par

Le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 est relatif aux nouvelles modalités de prise en charge des personnes vulnérables face au risque de forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 (salariés de droit privé).

Le texte réglementaire, pris en application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, prévoit la possibilité de placement en position d’activité partielle, à compter du 1er mai 2020, des salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme vulnérables. Il fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de la Covid-19. Sont concernés : les employeurs, les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, l’Agence de services et de paiement, les professionnels de santé, les caisses d’assurance maladie et services de santé au travail. Le texte entre en vigueur le 27 septembre 2021.

 

Texte de référence : Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

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