BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Présence d’un médecin spécialiste au sein de la commission de réforme

Santé et sécurité au travail

Publiée le 16/08/19 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 417902 du 24 juillet 2019 est relatif aux médecins spécialistes au sein de la commission de réforme.

Il résulte des articles 3 et 16 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de  la fonction publique hospitalière que, dans les cas où il est manifeste, au vu des éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d’un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par un agent est nécessaire pour éclairer l’examen de son cas, l’absence d’un tel spécialiste doit être regardée comme privant l’intéressé d’une garantie et comme entachant la procédure devant la commission d’une irrégularité justifiant l’annulation de la décision attaquée.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 24 juillet 2019, n° 417902

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