BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident de trajet pendant une pause méridienne

Santé et sécurité au travail

Publiée le 26/11/25 par

L’arrêt de la CAA de Bordeaux n° 23BX02371 du 28 octobre 2025 annule le refus d’une commune de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident de trajet survenu pendant une pause méridienne.

La commune ne prouve pas la date de notification de sa décision, donc le délai de recours n’a pas commencé à courir. La commune exigeait un “lien direct et certain” entre l’accident et le service. La CAA rappelle que seule la condition d’un lien direct est exigée pour reconnaître l’imputabilité. La pathologie (dissection aortique) est liée à une hypertension provoquée par un stress professionnel attesté et dépourvu de facteurs de risque personnels. Aucune circonstance ne détache l’accident du service. Par ailleurs, le médecin de prévention n’a pas été informé de la réunion de la commission de réforme, privant l’agente d’une garantie. La commune doit reconnaître l’imputabilité, reconstituer carrière, rémunération et retraite, dans un délai de deux mois.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 5e chambre, 28 octobre 2025, n° 23BX02371, Inédit au recueil Lebon

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