BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Réforme du régime indemnitaire en congé de maladie

Santé et sécurité au travail

Publiée le 10/04/26 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 503771 du 26 mars 2026 est relatif à la légalité des décrets encadrant la rémunération en congé de maladie.

Le Conseil d’État rejette les recours dirigés contre les décrets de 2025 ayant abaissé à 90 % le niveau de rémunération des agents publics durant les premiers mois de congé de maladie. Il juge que ces dispositions, prises sur le fondement de la loi de finances pour 2025, ne méconnaissent ni les principes constitutionnels ni les engagements internationaux de la France. La Haute juridiction valide ainsi la réforme du régime indemnitaire en congé de maladie et confirme sa légalité.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 9e chambre, 26 mars 2026, n° 503771, Inédit au recueil Lebon

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