BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Tabagisme passif sur le lieu de travail

Santé et sécurité au travail

Publiée le 10/08/23 par

L’arrêt de la CAA de Bordeaux n° 21BX04723 du 28 juin 2023 traite de la question de problèmes de santé ayant pour origine un tabagisme passif sur le lieu de travail.

Les autorités administratives ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents. Il leur appartient à ce titre, sauf à commettre une faute de service, d’assurer la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précise l’article 2-1 du décret du 10 juin 1985. À ce titre, il leur incombe notamment de veiller au respect des dispositions de l’article R. 3512-2 du Code de la santé publique fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. L’agent, qui fait valoir que l’exposition au tabagisme passif sur son lieu de travail serait à l’origine de ses problèmes de santé, peut rechercher la responsabilité de sa collectivité en excipant de la méconnaissance fautive par cette dernière de ses obligations. Ainsi, en ne veillant pas à la protection de la santé des agents placés sous son autorité et en n’assurant pas le respect de l’interdiction légale de fumer dans les lieux de travail, un employeur commet une faute. Cette faute est de nature à engager la responsabilité de l’employeur.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre, 28 juin 2023, n° 21BX04723, Inédit au recueil Lebon

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