BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Publiée le 09/12/25 par Rédaction Weka

L’arrêté du 2 décembre 2025 porte modification de l’arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

L’arrêté publié au Journal officiel du 4 décembre 2025 modifie en profondeur l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP) (pages 1 à 15 du document). Il remplace intégralement l’annexe historique par une nouvelle nomenclature des risques applicable aux entreprises, administrations et structures relevant des codes D. 242-6-1 et D. 242-29 du Code de la sécurité sociale. L’objectif est de moderniser les règles de tarification AT-MP et de mieux refléter la réalité des expositions professionnelles et sécuriser l’assiette utilisée pour le calcul des taux de cotisation. Cette nouvelle nomenclature conditionnera directement la cotisation AT-MP appliquée dès 2026. Les structures doivent vérifier le classement de leurs activités afin d’éviter toute erreur de tarification ou de déclaration.

Texte de référence : Arrêté du 2 décembre 2025 portant modification de l’arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles

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