BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Une décharge totale d'activité pour l'exercice d'une activité syndicale ne dispense pas de l'obligation de vaccination

Santé et sécurité au travail

Publiée le 09/02/22 par

L’arrêt du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n° 2102174 du 5 octobre 2021 précise qu’un agent déchargé syndical au sein d’un Ehpad est assujetti à l’obligation de vaccination.

Depuis le 5 août 2021, les personnes qui exercent dans les établissements de santé, inclus les Ehpad, doivent justifier d’un schéma vaccinal complet, sauf certificat de contre-indication, sous peine d’être suspendues de leurs fonctions par l’employeur, avec privation de la rémunération et exclusion de prise en compte de la période dans les droits à congés et à avancement, sauf utilisation de jours de congé avec l’accord de l’autorité locale, jusqu’à être vacciné (articles 12 et 13 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021). Y sont également assujettis, les personnels de santé et les personnes travaillant dans les mêmes locaux, soit ceux où sont assurés en leur présence régulière les activités accessoires, notamment administratives, qui en sont indissociables (décret n° 2021-1059 du 7 août 2021). Les dispositions de l’arrêt n° 2102174 du 5 octobre 2021 précisent que l’obligation concerne également les personnels qui ne sont pas en contact direct des malades, s’ils entretiennent nécessairement, eu égard à leur lieu de travail, des interactions avec les professionnels de santé en contact direct avec les malades.

 

Texte de référence : Arrêt du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n° 2102174 du 5 octobre 2021

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