BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Visite médicale d'aptitude en cas de reprise des personnels de droit privé par un établissement public

Santé et sécurité au travail

Publiée le 30/08/18 par

La réponse ministérielle du 26 juillet 2018 est relative aux visites médicales d’aptitude en cas de reprise des personnels de droit privé par un établissement public.

Lorsqu’une personne publique reprend dans le cadre d’un service public administratif l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé, elle  doit proposer à ces salariés un contrat de droit public dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 1224-3 du Code du travail. Nonobstant l’organisation de ces relations contractuelles, l’article 2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 conditionne le recrutement des agents contractuels de droit public à l’évaluation de leur aptitude physique à l’exercice de la fonction postulée. Pour ces visites d’aptitude physique, les examens médicaux sont assurés par les médecins agréés mentionnés à l’article 1er du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. Les mêmes certificats médicaux que ceux exigés pour être nommé à un emploi de fonctionnaire titulaire doivent être produits au moment du recrutement de l’agent contractuel.

 

Texte de référence : Question écrite n° 01524 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 12 octobre 2017, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 26 juillet 2018

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