L’association avait déposé un recours en novembre 2023. Elle considérait que l’État ne prenait pas les mesures adéquates pour endiguer les inégalités croissantes d’accès aux médecins de premier recours, dont les généralistes, gynécologues, ophtalmologues et pédiatres. Dans son recours, elle demandait au Conseil d’État de contraindre le gouvernement d’adopter des règles beaucoup plus contraignantes pour les médecins.
En substance l’association voulait que les médecins « ne puissent plus s’installer, sauf exception, dans des secteurs significativement plus dotés que la moyenne, que les honoraires libres (secteur 2) ne soient plus autorisés » et « que les aides publiques aux médecins déjà en exercice soient supprimées s’ils ne respectent pas les tarifs » de la Sécu, détaille le Conseil d’État dans un communiqué publié mercredi 1er octobre 2025.
Pour être mises en œuvre, ce type de mesures nécessiteraient « la modification de la loi par le Parlement et la définition de nouvelles modalités de conventionnement entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations syndicales représentatives de médecins », observent les juges. « Or, il n’appartient pas au Conseil d’État de se substituer aux pouvoirs publics en leur enjoignant d’adopter de nouvelles orientations de politiques publiques », tranchent-ils.
À la suite du recours en 2023, le ministre de la Santé de l’époque, Aurélien Rousseau, avait fait part de sa colère dans Libération, estimant les critiques de l’UFC-Que Choisir « insupportables ». « Qu’on nous accuse d’inaction m’énerve. Laisser planer cette idée que, pour les politiques, la vie des gens serait un décor dans lequel on se balade est insupportable. Je ne suis pas déconnecté », s’était-il défendu. « Sur les ophtalmos, c’est vrai qu’il y a des difficultés », mais « c’est justement pour cela qu’on les a poussés à accepter de partager certaines tâches avec les orthoptistes ! On a aussi bougé sur les soins dentaires », avait-il notamment argué.
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