Le décret n° 2013-462 du 4 juin 2013 modifie l’article premier du décret n° 2007-527 du 5 avril 2007 relatif à la participation des établissements de santé à la constitution des droits à la retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires. Il augmente le taux de participation de l’employeur à la constitution de droits à la retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers en le faisant passer à 9 % des émoluments hospitaliers bruts perçus par le bénéficiaire au cours de l’année civile de référence.
Ce décret entrera en vigueur le 1er juillet 2013.
