Un infirmier ne peut demander l’hospitalisation sans consentement

Santé

La demande d’un cadre infirmier d’hospitaliser un patient atteint de troubles mentaux a été annulée par la cour administrative d’appel de Marseille, décision confirmée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 11 décembre 2009.

Dans un arrêt du 11 décembre 2009, à paraître dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat apporte d’importantes précisions sur la qualité du tiers admis, au titre des dispositions de l’article L3212-1 du code de la santé publique, à demander l’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux.

Le 18 octobre 2002, un centre hospitalier a procédé à l’hospitalisation d’un patient atteint de troubles mentaux, à la suite de la demande d’un cadre infirmier. Cette décision a été annulée par la cour administrative d’appel de Marseille, décision confirmée par le Conseil d’Etat. La haute juridiction administrative précise qu’une telle mesure ne peut être légalement décidée que si le tiers, auteur de la demande, « à défaut de pouvoir faire état d’un lien de parenté avec le malade est en mesure de justifier de l’existence de relations antérieures à la demande, lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci ».

Texte de référence

Conseil d’Etat, n°323483, mentionné dans les tables du recueil Lebon, 1er et 6e sous-sections réunies, 11 décembre 2009

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