La gestion des établissements publics hospitaliers sous haute surveillance

Santé

Une circulaire récente structure la coordination des services de la DGFIP, des ARS et des comptables publics dans un souci de prévention et de traitement des difficultés de gestion des établissements publics hospitaliers.

En regard d’une volonté distinctement affichée de prévenir et de traiter certaines difficultés de gestion des établissements de santé publics, et notamment « les illégalités manifestes et suffisamment importantes », portées à la connaissance du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), ce texte rappelle les missions et le champ de contrôle des parties prenantes en la matière, et cite en annexe des exemples de faits pouvant donner lieu à l’exercice du devoir d’alerte.

Des principes fondamentaux clairement rappelés

Si la réglementation en vigueur interdit au comptable public d’être juge de l’opportunité des décisions de l’ordonnateur, en revanche la stricte délimitation de ses contrôles ne lui interdit pas d’informer le directeur de ses interrogations sur la régularité de certaines opérations. De la même manière, le directeur pourra signaler au comptable les éventuels problèmes de fonctionnement de son service

Les signalements d’éventuelles irrégularités que les comptables publics sont tenus de faire au directeur départemental ou régional des finances publiques peuvent faire l’objet d’une transmission par ce dernier au directeur général de l’ARS. En application des dispositions de l’article L. 6143-4 du Code de la santé publique, ce dernier peut déférer au tribunal administratif les actes transmissibles dans les deux mois suivant leur réception par ses services.

Une coordination des intervenants renforcée

Si le directeur général de l’ARS reste seul juge de la suite qu’il convient de réserver aux situations dont il a connaissance, en revanche il lui appartient de consulter le directeur départemental ou régional des Finances publiques afin d’apporter la réponse la plus adaptée au signalement et aux enjeux.

Par ailleurs, dans un souci d’efficacité, les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) et des ARS sont invités à définir de façon concertée une stratégie territoriale en ce qui concerne les contrôles qui relèvent de leur compétence. Dans cette même logique de coopération et de concertation, il appartiendra au directeur départemental ou régional des Finances publiques d’informer le directeur général de l’ARS des actions qu’il engage auprès des juridictions financières notamment en cas d’infractions aux règles budgétaires et comptables ou de gestion de fait.

Des exemples à titre d’illustrations

En annexe, la circulaire cite à titre d’exemples un certain nombre de faits pouvant donner lieu à l’exercice du devoir l’alerte, à savoir notamment le non-respect des règles et des procédures d’adoption des EPRD et des comptes, des opérations financières en dehors des compétences de l’établissement, des risques financiers excessifs pris dans l’endettement de l’établissement tels que des emprunts structurés, un surendettement…

Texte de référence :

Circulaire interministérielle n° DGOS/PF1/DGFiP/2011/274 du 8 juillet 2011 relative aux conditions et modalités d’échanges d’informations entre les services de la direction générale des finances publiques et les agences régionales de santé, ainsi qu’à l’appui du comptable public à l’exécutif hospitalier dans le cadre du devoir d’alerte (abroge l’instruction interministérielle n° DGOS/PF1/2010/350 du 23 septembre 2010)

Posté le par Rédaction Weka

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