![[ép. 216] Commande publique : eForms, mode d’emploi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-216-commande-publique-eforms-mode-d-emploi-300x161.png)
![[ép. 215] L'essentiel de l'actualité juridique durant la trêve des confiseurs](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-215-l-essentiel-de-l-actualite-juridique-durant-la-treve-des-confiseurs-300x161.png)
![[ép. 214] Faute de loi de finances, quelle situation budgétaire et fiscale pour les collectivités ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/12/ep-214-faute-de-loi-de-finances-quelle-situation-budgetaire-et-fiscale-pour-les-collectivites-300x161.png)
Un décret paru au premier Journal officiel de l’année, le 1er janvier 2025, vient concrétiser la mise en œuvre de la réforme du financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) introduite par l’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce texte technique apporte deux principales nouveautés :
- D’une part, il actualise les références juridiques de niveau réglementaire conformément à la renumérotation de la partie législative du Code de la sécurité sociale.
- D’autre part, il précise les modalités d’allocation des différents compartiments du modèle de financement des activités de MCO aux Agences régionales de santé (ARS) et aux établissements de santé, ainsi que les modalités de détermination des forfaits regroupés au sein du compartiment « missions spécifiques ».
Par ailleurs, le décret supprime le coefficient appliqué aux tarifs et tenant compte des effets générés par les dispositifs d’allégements fiscaux et sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail au sein des activités de MCO et des soins médicaux et de réadaptation (SMR). Et il prévoit une différenciation de l’application du coefficient de pondération selon les catégories juridiques des établissements.
Ce texte réglementaire vise également à simplifier les modalités d’application du dispositif d’incitation au financement à la qualité (IFAQ), ainsi que le calendrier de publication des arrêtés des tarifs nationaux journaliers de prestations (TNJP). En outre, il prévoit que l’ensemble des opérations des centres de santé gérés par un établissement de santé soient inscrites dans le compte de résultat prévisionnel annexe de l’établissement de santé gestionnaire. Enfin, le texte vient mettre en cohérence l’inscription des spécialités pharmaceutiques sur la « liste en sus » SMR avec les évolutions intervenant sur celle du MCO.
Les dispositions du décret s’appliquent à compter de l’exercice 2025 des établissements de santé concernés, à l’exception de certaines d’entre elles (d, e, f et g du 31° de l’article 1er et de celles du 32° du même article), qui entreront en vigueur seulement à compter de l’exercice 2026.
