Lors de sa séance du 25 juillet 2013, le Cada a rendu l’avis 20131540 précisant que l’hôpital doit d’abord informer l’intéressé des risques que présentent les modalités de communication de son dossier médical. L’établissement est ensuite « loisible », « si ses possibilités techniques le lui permettent, de recourir pour l’envoi des documents à leur chiffrement, sous réserve de l’envoi séparé au demandeur d’une clé ou d’un dispositif de chiffrement utilisable par ce dernier ». Il s’agit d’une forme autorisée de la dématérialisation des données « papiers ».
Le dossier médical du patient peut désormais être communiqué par voie électronique
Publié le 25 novembre 2013 à 0h00 - par Rédaction Weka
La Commission d’accès aux documents administratif (Cada) rappelle que toute personne physique peut obtenir du responsable d’un traitement de données à caractère personnel, la communication sous une forme accessible de ses données personnelles.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Santé »
-
02/02/26
-
22/01/26
Modèles de discours : santé, handicap et solidarité
#Handicap #Politique sociale #Discours #Santé publique
-
14/01/26
Le statut du docteur junior
#Médecin #Interne
-
14/01/26
Les statuts des internes en médecine, en odontologie, en pharmacie et des personnes faisant fonction d’interne
#Rémunération #Statut #Interne #
-
14/01/26
Le statut des assistants généralistes et des assistants spécialistes
#Praticien hospitalier
-
14/01/26
Organisation des études médicales
#Professionnel de santé #Personnel médical hospitalier #Interne
-
14/01/26
Feuille de route stratégique des services autonomie à domicile (SAD)
#Structure sociale et médico-sociale #Soins à domicile # #
-
14/01/26
Praticiens intérimaires mis à disposition par une entreprise de travail temporaire
#Personnel médical hospitalier #Praticien hospitalier
Les + Vus
22/09/25
Vers une nouvelle indemnité pour les maires en 2026 ?
20/01/26
Statut de l'élu : revalorisation des indemnités de fonction des ...
12/01/26
Conseils municipaux et communautaires d'installation : mode d'emploi
28/08/25
Quel est le calendrier des prochaines élections ?
04/02/26
Communes de moins de 1 000 habitants : quel ordre pour les élus dans ...