Loi HPST – Loi de financement de la Sécurité sociale 2010 : quels impacts pour les EHPAD ?

Santé

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et la loi de financement de la Sécurité sociale 2010 modifie profondément le contexte des établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des unités de soins longue durée (USLD). Quelles sont les évolutions en cours ?

Les changements nés de la loi HPST

Les ARS remplacent les DDASS

La mesure phare de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, est la création des agences régionales de santé (ARS). Depuis le 1er avril 2010, elles sont les nouveaux interlocuteurs des EHPAD, en matière de soins, dans le champ sanitaire et médico-social.

Les ARS se substituent aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, à l’Agence régionale de la santé, au groupement régional de santé publique (GRPS), à l’union régionale des caisses d’assurance maladie (Urcam), à la mission régionale de santé (MRS), et à la Cram rebaptisée Carst (caisse d’assurance retraite et de la santé au travail).
Elles se voient confier la définition et le financement des « actions visant à promouvoir la santé, à éduquer la population à la santé et à prévenir les maladies, les handicaps et la perte d’autonomie, et de veiller à leur évaluation ».

Elles ont compétence pour l’autorisation, le contrôle et l’allocation de ressources sur les établissements pour personnes âgées, pour lutter contre la maltraitance et pour promouvoir la bientraitance dans les établissements de santé et médico-sociaux (ESMS).
Elles sont chargées des schémas régionaux d’organisation médico-sociale, se substituant ainsi aux comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale (Crosms), et établieront les programme  interdépartementaux d’accompagnement du handicap et de la perte d’autonomie (Priac).
Les enveloppes départementales de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) étant supprimées, les ARS gèrent la répartition de l’enveloppe régionale notifiée par la CNSA, dans le cadre de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam).
Les ARS signeront les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), les conventions tripartites et autres contrats d’amélioration de la qualité et de la coordination des soins.

L’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) est lancée

Cette nouvelle agence se voit dévolue une mission d’aide aux établissements et services.
Installée le 26 octobre 2009, sa mission consiste à accompagner les établissements pour « améliorer le service rendu aux patients et aux usagers, en élaborant et en diffusant des recommandations et des outils leur permettant d’améliorer et de moderniser leur gestion, d’optimiser leur patrimoine immobilier, et d’accroître leurs performances en maîtrisant leurs dépenses ».

Un statut est créé pour les établissements privés non lucratifs, l’ESPIC

La loi crée le statut d’établissement et service social et médico-social d’intérêt collectif (ESPIC). Il doit exercer ses missions de manière non lucrative et désintéressée ou être habilité, par convention, à l’aide sociale. Il doit répondre à de nouveaux besoins en matière d’accompagnement social et médico-social, ou à des besoins non satisfaits sur leur territoire.

La création des nouveaux établissements sera soumise à la « procédure d’appel à projets »

Pour créer un EHPAD, comme pour tout établissement médico-social, la loi HPST introduit une procédure de mise en concurrence des projets par le moyen d’une procédure d’ « appel à projets » visant à apporter une réponse aux besoins de création d’établissements mis en évidence par les schémas régionaux et départementaux.

Le rythme et la succession des évaluations sont réformés

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, qui préconisait que l’évaluation interne devait être réalisée tous les cinq ans et l’évaluation externe tous les sept ans, a été réformée. Par dérogation, pour les établissements ouverts avant le 22 juillet 2009, une seule évaluation externe sera exigée pour le 31 décembre 2014 au plus tard.

La distribution des médicaments est enfin sécurisée

Les modalités de distribution des médicaments dans les établissements notoirement sous-dotés en personnels soignants vont être résolues par la loi. Elle prévoit explicitement, que, sous certaines conditions, l’aide à la prise des médicaments constitue une des composantes de l’accompagnement de la personne dépendante dans les actes de la vie courante.

Et ceux apportés par la loi de financement de la Sécurité sociale 2010

Les tarifs « hébergement » dans les EHPAD seront encadrés

Cette mesure vise à limiter l’importance du « reste à charge ». Le tarif « hébergement », toujours fixé par le président du conseil général et opposable aux bénéficiaires de l’aide sociale départementale, verra son contenu limité par décrêt au « strict nécessaire à la charge pesant sur les résidents ».

Les groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) pourront gérer une pharmacie à usage interne

Les GCSMS pourront, à compter du 1er janvier 2011, gérer une pharmacie à usage interne pour le compte de leurs adhérents. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la réintroduction, à cette même date, des médicaments dans les forfaits de soins des EHPAD.

Une tarification « à la ressource proche de la tarification à l’activité du sanitaire » sera généralisée

Les établissements se verront notifier des moyens qui leur seront limitativement accordés par les autorités publiques. Les EHPAD entreront progressivement dans le dispositif, au fur et à mesure des signatures des nouvelles conventions tripartites. La procédure contradictoire disparaît, les enveloppes étant limitatives et leur évolution annuelle cadrée par un taux fixé par arrêté ministériel.
Le forfait global sera généralisé à tous les EHPAD et la reprise des déficits d’exploitation par l’assurance maladie ne sera plus possible. En contrepartie, l’établissement disposera d’une plus grande liberté pour gérer les excédents hypothétiques, entre autres, pour l’investissement.

Les médicaments seront réintégrés dans les forfaits soins

Les EHPAD et les USLD recevront une dotation complémentaire à leur budget soins 2010, afin de prendre en charge l’intégralité des coûts induits par les médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables.
Quelques médicaments « les plus coûteux » seront ciblés par un arrêté, ces molécules restant à la charge de l’assurance maladie et donc exclues des dotations allouées aux établissements.

Norbert Navarro 

Norbert Navarro

Directeur d’une maison de retraite médicalisée (EHPAD dans le Puy-de-Dôme) et administrateur de l’AD-PA, Association des directeurs au service des personnes agées (ex-ADEHPA).

Posté le par Rédaction Weka

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