Pas de dispositif spécifique pour la nomination des psychiatres des hôpitaux

Santé

Il n’y aura pas de dispositif de nomination des praticiens hospitaliers spécifique à la psychiatrie. C’est ce qu’a indiqué la ministre de la santé en réponse à la question écrite du sénateur Paul Raoult le 13 mai 2010.

C’est au nom des praticiens hospitaliers, craignant de graves atteintes aux libertés individuelles et au respect de l’indépendance des pouvoirs médical, administratif et judiciaire, que le sénateur a demandé que la nomination des psychiatres des hôpitaux chargés de rédiger les certificats médicaux confirmant ou infirmant les hospitalisations sous contrainte soit soumise par les décrets d’application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires à l’avis systématique de la commission statutaire nationale (CSN) initialement prévue pour une période transitoire de cinq ans (soit jusqu’au 6 octobre 2011).

La ministre a toutefois considéré que « l’élaboration d’un dispositif de nomination des praticiens hospitaliers spécifique à la psychiatrie, et dérogatoire au droit commun, n’apparaît pas fondée », dès lors que la procédure ne relève pas, comme l’entendent les syndicats de psychiatres hospitaliers, de la seule autorité du directeur de l’établissement.

En premier lieu, le pouvoir de proposer un candidat praticien hospitalier au directeur général du centre national de gestion (CNG) n’appartient pas au seul chef d’établissement, la communauté médicale étant pleinement associée à la procédure, par le biais tout d’abord d’une proposition du chef de pôle qui conditionne la proposition qu’adressera le directeur au directeur général du CNG, puis par l’avis du président de la commission médicale d’établissement.

En second lieu, la décision de nomination appartient au seul CNG. « La pluralité des intervenants dans la décision garantit ainsi la qualité et l’impartialité du processus de nomination, a conclu Roselyne Bachelot. Rien ne permet de supposer que ces nouvelles modalités de nomination d’un praticien hospitalier dans un établissement puissent être de nature à remettre en cause l’indépendance des psychiatres dans l’exercice de leurs missions. »
Sur le site du Sénat : Question n°11529 posée par M. Paul Raoult – Réponse du ministère de la santé et des sports

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