Des précisions sur les pôles d’activité et la contractualisation interne

Santé

Les dispositions réglementaires d’application de l’article L6146-1 du code de la santé publique relatives aux pôles d’activité clinique ou médico-technique et à la contractualisation interne étaient attendues avec une certaine impatience. C’est maintenant chose faite, avec la publication du décret du 11 juin 2010 et de deux arrêtés ministériels.

Voici les principaux points de la nouvelle réglementation, confirmant les compétences du directeur, en association avec le président de la commission médicale.

Nomination et révocation des responsables des structures médicales

1.- Les chefs de pôle sont nommés pour une durée de quatre ans par le directeur, sur présentation d’une liste de proposition établie par le président de la commission médicale (associé, dans les CHU, au directeur de l’UFR médicale). Cette liste doit comporter trois noms suivant une procédure identique à celle de la nomination de personnels médicaux au directoire.
C’est le directeur qui met fin à leurs fonctions, après recueil de l’avis du président de la CME (et, dans les CHU, du directeur de l’UFR).

2.- Les responsables des structures médicales internes, services et unités fonctionnelles sont nommés par le directeur, sur proposition du chef de pôle et après avis du président de la commission médicale dans des conditions définies par le règlement intérieur de l’établissement.
Les chefs de service perdent donc toute spécificité : la liste nationale d’habilitation disparaît. Le service demeure comme « simple » structure interne (au risque de quelques confusions : le service pouvant être composé de plusieurs unités fonctionnelles, les responsables de service sont ramenés au même rang que les responsables de structures internes). Le terme de « chef de service » n’apparaît plus, alors qu’il s’agit d’un titre qui demeure précieux dans la sociologie hospitalière.
Le directeur peut mettre fin à leurs fonctions, soit à son initiative, après recueil des avis du président de la CME et du chef de pôle, soit à la demande du chef de pôle, après avis du président de la CME.

« Statut » des chefs de pôle

1.- Formation
Le décret du 11 juin 2010 ouvre droit à une formation en faveur des chefs de pôle d’une durée d’au moins 60 heures, en vue d’un « apprentissage » dans différents domaines énumérés par l’arrêté ministériel : gestion budgétaire et financière, pilotage médico-économique et performance hospitalière, systèmes d’information hospitaliers, management des ressources humaines, qualité, sécurité et gestion des risques liés aux activités de soins, management d’équipe et conduite du changement, dont le contenu doit être agréé par l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux. Cette formation peut également comporter un accompagnement pour la mise en œuvre des contrats de pôle.

2.- L’indemnité de gestion
Elle n’est désormais plus uniforme dès lors qu’elle peut être modulée en fonction de la réalisation des objectifs figurant dans le contrat de pôle (ce qui constitue un facteur d’intéressement très personnalisé pour les chefs de pôle. Suivant l’arrêté ministériel, cette indemnité comporte :

  • une part fixe mensuelle d’un montant de 200 euros (soit 2.400 euros par an) ;
  • une part variable annuelle d’un montant maximum de 2.400 euros déterminé par le directeur de l’établissement en fonction de la réalisation des objectifs figurant dans le contrat de pôle.

Textes de référence

Arrêté du 11 juin 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de fonction des chefs de pôles

Arrêté du 11 juin 2010 fixant les modalités de la formation à l’exercice des fonctions de chef de pôle d’activité clinique ou médico-technique

Décret n°2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d’activité clinique ou médico-technique dans les établissements publics de santé

 

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