Publication du décret sur le congé de maternité lié à l’exposition au DES

Santé

L’article 32 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2005 a instauré, par dérogation aux dispositions légales existantes, un droit à congé de maternité pour grossesse pathologique en faveur des femmes qui ont été exposées in utero au diéthylstilbestrol. Le décret vient d’être publié.

Le DES (diéthylstilbestrol) a été le premier œstrogène de synthèse utilisable découvert en 1938 et utilisé dans une indication de prévention des fausses couches et des accouchements prématurés. Il a été utilisé en France de 1948 à 1977 par environ 200.000 femmes et le nombre d’enfants nés après exposition in utero est estimé à 160.000. L’exposition à ce produit a donné lieu à un important risque de cancer de l’appareil génital et à des effets toujours d’actualité, souvent méconnus : problèmes de fertilité, gynécologiques et obstétricaux.

Plus de cinq ans après la parution de la loi de financement, le décret d’application n°2010-745 du 1er juillet 2010 pour les agents des trois fonctions publiques est enfin publié.

Bénéficiaires du congé de maternité lié au DES – Bénéficient de ce congé de maternité dérogatoire les agents publics en faveur desquelles un gynécologue obstétricien prescrit un arrêt de travail au titre d’une grossesse pathologique liée à l’exposition au DES in utero pour une période s’étendant entre 1948 et 1981.

Procédure – L’agent transmet au service du personnel dont il relève les volets du formulaire d’avis d’arrêt de travail spécifique prescrit par le gynécologue-obstétricien. Ces volets ne doivent pas comporter de mentions médicales à caractère personnel. L’agent conserve les volets qui devront être présentés à toute requête du médecin agréé, dans le cadre d’une contre-visite.

Contre-visite – Le service du personnel peut faire procéder à tout moment à la contre-visite de l’intéressée par un médecin agréé. Le médecin agréé peut, s’il l’estime nécessaire, s’entourer de l’avis complémentaire d’un sapiteur, médecin agréé, expert dans le domaine des pathologies liées à l’exposition au diéthylstilbestrol, ou consulter un expert de ces pathologies figurant sur une liste établie par le préfet de région, après consultation de la commission régionale de la naissance. L’agent doit se soumettre à cette contre-visite. En cas de refus, sa rémunération est interrompue.

Recours au comité médical – Le comité médical départemental compétent peut être saisi, soit par l’administration hospitalière, soit par l’intéressée, des conclusions du médecin agréé.

Attribution du congé de maternité – Le congé de maternité est octroyé dès le premier jour de l’arrêt de travail au titre de la grossesse pathologique. L’agent bénéficie d’un congé de maternité rémunéré dans les conditions fixées par la réglementation qui lui est applicable (droits statutaires pour les fonctionnaires et stagiaires, droits afférents au contrat pour les agents contractuels en CDD ou CDI). Ce congé prend fin au plus tard la veille du jour où débute le congé prénatal.

Texte de référence

Décret n°2010-745 du 1er juillet 2010 portant application pour les agents publics de l’article 32 de la loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005

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