Cette opération est présentée comme « l’un des douze leviers de croissance » identifiés dans l’Acte pour le marché unique pour « faciliter la mobilité des professionnels au sein de l’Union européenne ». Elle met notamment en place la carte professionnelle européenne qui doit permettre « une reconnaissance plus simple et plus rapide des qualifications des travailleurs ». Pour garantir la qualité des professionnels, elle introduit un dispositif d’alerte des interdictions d’exercice prononcées par les autorités publiques ou les tribunaux. « Ce mécanisme revêt une importance particulière, puisqu’il y a eu des cas de médecins qui ne pouvaient plus exercer dans leur État membre et qui se sont expatriés pour aller travailler dans un autre État membre qui n’était pas informé », signale la commission.
Le nouveau texte prévoit par ailleurs la mise à jour des exigences de formation minimale des médecins, dentistes, pharmaciens, infirmiers, sages-femmes, vétérinaires et architectes. Ainsi, la formation d’infirmier suppose « une formation scolaire générale de douze années sanctionnée par un diplôme, certificat ou autre titre délivré par les autorités ou organismes compétents d’un État membre ou par un certificat attestant la réussite à un examen d’admission, de niveau équivalent, aux écoles d’infirmiers » (article 31 modifié).
Pourtant, début novembre la commission permanente de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) s’était clairement opposé dans un avis à ce que le critère d’accès aux formations des professions d’infirmier et de sage-femme soit porté de dix à douze années d’enseignement scolaire. Elle avait expliqué ce choix « en raison de la pénurie de personnel qualifié ». Cette position avait alors été vivement critiquée dans un communiqué commun par le Comité d’entente des formations infirmières et cadres (CEFIEC) et la Fédération nationale des étudiants en soins infirmier (FNESI). La « possibilité d’accéder à la formation infirmière après dix ans de scolarité est un véritable retour en arrière, ne respectant pas les accords de Bologne et menaçant d’introduire deux niveaux de professionnels infirmiers : des théoriciens et des techniciens », avaient-ils déploré.
L.W.
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