Suppression de la vignette pharmaceutique au 1er juillet 2014

Santé

Instituée par un arrêté en 1996, la vignette pharmaceutique, spécificité française dont la disparition était programmée pour début 2013, sera supprimée au 1er juillet 2014.

L’objet de la vignette pharmaceutique

La vignette est en fait un code barre à 7 chiffres dénommé CIP 7 qui permet d’identifier le médicament et indique, sur les boîtes de médicaments remboursables, le prix et le taux de la prise en charge du remboursement par les caisses de Sécurité sociale.
La vignette a également une couleur définie dans le tableau suivant :

Catégories de médicaments Vignette sur la boîte de médicament Taux de remboursement
Médicaments irremplaçables pour affections graves et invalidantes Blanche barrée 100 %
Médicaments à SMR majeur ou important et préparations magistrales Blanche 65 %
Médicaments à SMR modéré Bleu clair 30 %
Médicaments à SMR insuffisant Orange 15 %

SMR : service médical rendu

Il est à noter que, pour certains médicaments, la prise en charge par l’Assurance maladie est effectuée, non pas sur la base du prix de vente, mais sur celle du tarif forfaitaire de responsabilité basé sur le prix du générique le moins cher. La suppression de la vignette pharmaceutique sous sa forme actuelle va donc emporter avec elle les informations relatives au niveau de remboursement et au prix des médicaments remboursables.

Pourquoi supprimer la vignette ?

La première raison est d’ordre technologique même si elle n’est pas avancée par les décideurs. Chaque mois, l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) créé environ 850 nouveaux codes CIP 7 et le stock des codes disponible sera épuisé quelques semaines après le 30 juin 2014. Il était donc grand temps d’agir !

Le code CIP 7 sera remplacé par un code CIP 13 (13 caractères) qui deviendra l’identifiant unique du médicament. À ce code CIP 13 sera associé un n° de lot et une date de péremption. À ces trois éléments s’ajoutera un code “Datamatrix” qui est un code de traçabilité qui permet de suivre la boîte de médicaments et non plus le lot comme actuellement, et devrait assurer l’identification des médicaments. Le but visé est la réduction des menaces de contrefaçon et l’amélioration de la sécurité du patient par la sécurisation de la chaîne d’approvisionnement pharmaceutique. Cette identification unique du médicament et de sa traçabilité sera effectuée à l’échelle européenne en 2017 pour les médicaments à prescription obligatoire (GTIN Global Trade Item Number).

Le rapport de l’IGAS de 2011 met en avant que la vignette est devenue obsolète puique les feuilles de soins papier sur lesquelles les vignettes étaient collées sont remplacées par les feuilles de soins électroniques. La vignette, qui reste attachée à sa boîte, ne joue donc plus aucun rôle, sauf dans le cas où le patient ne produit pas sa carte Vitale, contraignant le pharmacien à éditer une feuille de maladie papier. Pour autant, la vignette sert encore au pharmacien d’officine pour facturer à l’assurance maladie ce qu’elle lui doit, même si les feuilles de soins sont dématérialisées.

Les conséquences de la suppression pour les laboratoires et officines

À compter du 1er juillet 2014, les laboratoires pharmaceutiques n’imprimeront plus de vignettes sur les boîtes de médicaments, ce qui devrait représenter une économie annuelle de 150 à 200 millions d’euros. Les pharmaciens accéderont, via leurs logiciels de dispensation, à une base nationale de référence des médicaments, gérée par le Comité économique des produits de santé (CEPS), dans laquelle, au regard de chaque identifiant CIP 13, figureront les prix et les conditions de prise en charge des médicaments remboursables.

Le pharmacien pourra également retrouver le prix du médicament en scannant le code de traçabilité Datamatrix, en saisissant l’identifiant CIP 13 du médicament ou en entrant les premières lettres du médicament dans la base. Ceci nécessite que les officines soient à jour de la dernière version du logiciel lisant la carte Vitale.

Les conséquences pour les usagers

Pour les médicaments soumis à une prescription : le prix apparaîtra sur une facture imprimée par le logiciel du pharmacien au verso de l’ordonnance sur le « Ticket Vitale ». Pour les médicaments sans ordonnance : selon l’article L.113-3 du code de la consommation, tous les commerces ont une obligation d’information générale sur le lieu de vente. Un arrêté est en cours de finalisation et fixera les conditions d’information du consommateur sur les prix des médicaments remboursables ou non.

Trois solutions sont actuellement proposées :

  • L’étiquetage
  • La mise en place d’un catalogue papier ou électronique
  • La mise en place d’une interface d’accès à internet qui permettra de consulter notamment le site d’information gouvernemental sur les médicaments : www.medicaments.gouv.fr

Fin juin, chaque pharmacien recevra un courrier explicatif et un affichage pour informer les usagers de ces changements.

Les conséquences sur les prix

L’émergence d’une base de référence des médicaments dans laquelle le prix est indiqué rend aisé le changement de ce prix. Les pharmacies se connectant à chaque ordonnance à cette base, le prix sera à tout moment actualisé. En cas de baisse de prix du médicament,  le prix public changera en officine 50 jours après l’entrée en vigueur du nouveau prix fabricant. S’agissant des hausses de prix (hausse du fabricant, hausse de la marge du pharmacien…), le nouveau prix public sera applicable dès le jour de la date de la mise à jour de la base informatique. Les textes correspondants sont en cours de finalisation.

Les médicaments en stock actuellement, disposant d’une vignette, pourront être écoulés sans limitation, mais le prix figurant sur la vignette ne devra plus être pris en compte ; seuls les prix actualisés à partir du référentiel national seront pris en compte.

Pour en savoir plus :

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