Le décret n° 2013-550 du 26 juin 2013 vient d’être publié après de longs mois d’attente. Jusque-là, les policiers municipaux n’étaient pas autorisés à s’équiper de matraques et de tonfas télescopiques inscrits dans les armes de 6e catégorie.
Modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000, le décret n° 2013-550 du 26 juin 2013 inclut donc « dans les armes de 6e catégorie accessibles aux policiers municipaux, les matraques et tonfas télescopiques, qui sont particulièrement adaptés aux brigades cyclistes et équestres ».
Un chapitre consacré aux dispositions applicables en Polynésie française a également été ajouté pour que les agents de police municipale affectés dans les communes de cette collectivité puissent être autorisés à porter des armes de 6e catégorie.
Texte de référence : Décret n° 2013-550 du 26 juin 2013 relatif à l’armement des agents de police municipale et portant extension et adaptation à la Polynésie française de ces dispositions
