L’examen dans l’hémicycle du Sénat se poursuivra mardi 5 mai après-midi et éventuellement le soir. Le texte ira ensuite à l’Assemblée nationale, en vue d’une adoption définitive avant la  fin de semaine.

« Nous sommes mobilisés, déterminés, pour réussir le déconfinement, mais nous n’accepterons pas de le faire sans garanties », a prévenu le rapporteur LR Philippe Bas.

Les sept articles du projet de loi visent à « conforter le cadre juridique » du régime dérogatoire de l’état d’urgence sanitaire et à l’« élargir » pour « y intégrer les enjeux du déconfinement », qui doit débuter le 11 mai 2020, selon le ministre de la Santé Olivier Véran.

Il prévoit ainsi des mesures nouvelles, telle une quarantaine à l’arrivée sur le territoire national dans certains cas, et – mesure la plus discutée -, un « système d’information » permettant de tracer les malades et leurs contacts.

Dominé par l’opposition de droite, le Sénat a jusqu’ici voté sans trop barguigner les premiers textes d’urgence du gouvernement pour faire face à l’épidémie. Aujourd’hui, le ton a changé, la Chambre des territoires faisant même peser la menace d’une saisine du Conseil constitutionnel si la question de la responsabilité des élus locaux dans la gestion du déconfinement n’était pas résolue.

Prorogation jusqu’au 10 juillet 2020

Le Sénat a ainsi donné un très large feu vert lundi soir au dispositif proposé par le rapporteur LR Philippe Bas visant à aménager le régime de responsabilité pénale des employeurs, élus locaux et fonctionnaires qui seront amenés à prendre des mesures pour la sortie du confinement.

Un amendement du gouvernement pour supprimer ce dispositif introduit en commission a été rejeté par 327 voix contre et zéro pour. 13 des 23 sénateurs LREM se sont abstenus, et 10 ont voté contre.

Le dispositif adopté stipule que pendant l’état d’urgence sanitaire « nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée » pour des contaminations par le coronavirus, sauf en cas d’intention délibérée, imprudence ou négligence.

Pour l’Association des Maires de France (AMF), le dispositif adopté par le Sénat « répond de manière équilibrée aux préoccupations des maires ».

Le Sénat a également validé la date du 10 juillet 2020 retenue par la commission pour le terme de la prolongation de l’état d’urgence, alors que le texte initial du gouvernement le prorogeait jusqu’au 24  juillet 2020. 

« Deux mois à compter de la date du  déconfinement, c’est un argumentaire qui peut s’entendre », a estimé le ministre de la Santé, précisant que « le débat suivra son cours » à l’Assemblée.

Contre l’avis du gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de Maryse Carrère (RDSE à majorité radicale) visant à écarter du placement préventif en quarantaine à leur arrivée dans l’hexagone les Français des collectivités et territoires d’Outre mer.

En revanche, il a rejeté, au terme d’un long débat, un amendement du président LR de la commission des Affaires sociales Alain Milon visant à permettre le placement contraint à l’isolement en cas de refus réitéré des préconisations médicales par une personne infectée ou présentant un risque d’infection. La question a divisé les sénateurs LR, M. Bas y étant défavorable, comme le ministre.

Le controversé article 6 sera examiné mardi 5 mai en séance publique. Il prévoit la création d’un « système d’information », destiné à identifier les personnes infectées ou susceptibles de l’être, ainsi que celles qui ont été en contact avec elles, afin de remonter les chaînes de contamination.

« Si la loi intervient, c’est uniquement pour lever les obstacles touchant au secret médical », en raison du grand nombre d’intervenants dans ce « tracing », a indiqué le ministre.

Les sénateurs ont déjà balisé en commission la dérogation ainsi accordée au secret médical en en limitant la durée – celle de l’état d’urgence sanitaire -, et le périmètre – uniquement les données concernant l’infection par le virus.
 
Ils ont refusé d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances sur cette question et ont créé une instance de contrôle. Ils ont encore prévu la possibilité dans certains cas de refuser d’être inscrit au fichier de suivi des malades.

Ils ont enfin explicitement exclu que le texte puisse servir de base juridique au déploiement de l’application StopCovid. Le ministre a de son côté « souhaité couper court à toute suspicion », en assurant que les systèmes d’information prévus par le texte « sont juridiquement et techniquement indépendants de "Stop Covid" ».

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