BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Absence de cadre d'emploi pour les formateurs de centres de formation d'apprentis gérés par des collectivités territoriales

Statut

Publiée le 06/10/23 par

La réponse ministérielle n° 06968 du 14 septembre 2023 est relative à l’absence de cadre d’emploi pour les formateurs de centres de formation d’apprentis gérés par des collectivités territoriales.

La création d’un cadre d’emplois dédié aux formateurs exerçant dans les CFA gérés par les collectivités territoriales n’apparaît pas pertinente dans la mesure où leurs missions sont restreintes, alors même que la vocation d’un cadre d’emplois est, par nature, de couvrir un ensemble de fonctions et d’emplois. Par ailleurs, le nombre de CFA gérés par des collectivités territoriales rapporté à l’ensemble des CFA est faible. Ainsi, la création d’un nouveau cadre d’emplois paraît d’autant moins appropriée au regard du faible effectif d’agents titulaires exerçant au sein de CFA gérés par des collectivités territoriales. Pour ces raisons, il n’est pas envisagé, à ce jour, de créer un cadre d’emplois pour les formateurs de CFA gérés par des collectivités territoriales.

 

Texte de référence : Question écrite n° 06968 de M. Hugues Saury (Loiret – Les Républicains) du 25 mai 2023, Réponse publiée dans le JO Sénat le 14 septembre 2023

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