BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Agrément des assistants maternels

Statut

Publiée le 09/09/13 par

Une assistante maternelle peut accueillir à son domicile jusqu’à six mineurs.

L’article L. 421-4 du Code de l’action sociale et des familles doit être interprété comme autorisant, à titre dérogatoire, une assistante maternelle à pouvoir accueillir à son domicile jusqu’à 6 mineurs y compris ses propres enfants sous réserve de la modification de son agrément par le président du conseil général.

Texte de référence : Réponse du ministère des Affaires sociales et de la Santé à la question écrite n° 1012, de Monsieur le Sénateur Philippe Leroy (Moselle – UMP), publiée dans le JO Sénat du 1er août 2013

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