BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Assistants familiaux : limites légales du retrait d'agrément

Statut

Publiée le 31/03/25 par

Dans une décision n° 491649 du 12 mars 2025, le Conseil d’État rappelle qu’un retrait d’agrément d’assistant familial ne peut être fondé uniquement sur une dénonciation non communicable, même pour protéger les personnes ayant signalé les faits.

En l’espèce, un assistant familial avait vu son agrément retiré pour plusieurs motifs, dont une dénonciation anonyme faisant l’objet d’une enquête pénale. Problème : le département n’a pas été en mesure de fournir les éléments factuels précis à l’origine de cette dénonciation ni de justifier les précédents signalements. Le juge des référés a relevé l’existence de rapports positifs sur l’accueil des enfants, et a estimé qu’il existait un doute sérieux sur la légalité du retrait d’agrément et du licenciement qui en a découlé. Le Conseil d’État valide cette analyse, insistant sur le respect du contradictoire, et sur l’interdiction de décisions fondées sur des éléments non opposables.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e chambre, 12 mars 2025, n° 491649, Inédit au recueil Lebon

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