BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Cadre d'emplois des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique

Statut

Publiée le 05/10/17 par

Le décret n° 2017-1400 du 25 septembre 2017 porte statut particulier du cadre d’emplois des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique.

Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR), ce décret instaure à compter du 1er janvier 2017, un cadencement unique d’avancement d’échelon. Il instaure également une nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux du cadre d’emplois des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique. Il précise les durées d’échelon de chaque grade. À l’article 5 du statut particulier, la condition d’âge pour la promotion interne fixée à quarante ans est supprimée. Les articles 19 à 21 et 23 à 34-1 sont abrogés. Le présent décret, à l’exception des articles 2, 3, 5 et 10, entre en vigueur le 1er janvier 2017.

 

Texte de référence : Décret n° 2017-1400 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026