BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Compte épargne-temps et mobilité

Statut

Publiée le 16/01/19 par

Le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 est relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique.

Le texte réglementaire organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité entre versants de la fonction publique ou vers le secteur privé. Le chapitre III modifie les dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Il abaisse de 20 à 15 le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps à partir duquel leur monétisation peut être demandée à l’autorité territoriale. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

 

Texte de référence : Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique

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