BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Contrat à durée déterminée et renouvellement d'engagement

Statut

Publiée le 29/10/12 par

La décision de ne pas renouveler un engagement à durée déterminée n’a pas à être motivée.

La décision de ne pas renouveler un engagement à durée déterminée n’a pas à être motivée ou à faire l’objet d’un préavis dès lors qu’il ne s’agit pas d’un licenciement quand bien même l’agent intéressé se trouverait en arrêt maladie. En outre, il n’existe aucune obligation pour l’employeur de transformer en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée successifs pour l’exercice de fonctions en remplacement d’agents indisponibles à temps non complet puis à temps complet pour une durée totale de 3 ans et demi.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 2e chambre – formation à 3, 22 mars 2011, n° 08MA03990, Inédit au recueil Lebon

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