BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Création du statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire

Statut

Publiée le 20/03/13 par

Les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire sont éligibles à la mobilité entre fonctions publiques.

Les fonctionnaires civils appartenant à un cadre d’emplois de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés puis intégrés dans le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire. L’option de l’intégration directe est également existante.

Les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire de même que les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire principaux sont recrutés par la voie d’un concours interne sur épreuves. Ils doivent compter quatre ans de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé.
 

Texte de référence : Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire

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