BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Détachement sur emploi fonctionnel

Statut

Publiée le 24/07/15 par

Le décret n° 2015-862 du 13 juillet 2015 modifie diverses dispositions relatives aux administrateurs territoriaux et aux emplois fonctionnels de direction de la fonction publique territoriale.

Les dispositions réglementaires offrent désormais la possibilité d’être détaché dans un emploi fonctionnel aux conservateurs territoriaux de bibliothèques ou du patrimoine et aux fonctionnaires titulaires d’un emploi ou appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois dont l’indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B.

Lors du détachement sur l’emploi fonctionnel, le traitement afférent au grade d’origine est maintenu, dans la limite de la hors-échelle D, si celui-ci est supérieur à celui afférent à l’indice terminal brut de l’emploi occupé.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-862 du 13 juillet 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux administrateurs territoriaux et aux emplois fonctionnels de direction de la fonction publique territoriale

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