BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Différence de statut entre temps complet ou équivalent temps complet pour les secrétaires de mairie

Statut

Publiée le 04/03/25 par

La réponse ministérielle n° 02728 du 27 février 2025 est relative au temps de travail des secrétaires de mairie et aux disparité de statut dès lors qu’elles exercent à temps complet ou à temps partiel sur une ou plusieurs communes.

Jusqu’à récemment, les secrétaires de mairie exerçant sur plusieurs communes en équivalent temps complet ne pouvaient pas bénéficier du temps partiel, contrairement aux secrétaires de mairie à temps complet sur une seule commune. Le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l’accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique est venu rompre cette inégalité de traitement puisqu’il a modifié le champ d’application du temps partiel ainsi que ses conditions pour le solliciter. À présent, tous les agents publics, y compris à temps non complet, peuvent désormais solliciter un temps partiel sur autorisation. Les contractuels bénéficient du temps partiel de droit pour élever un enfant jusqu’à ses 3 ans. De plus, le décret supprime toute condition d’ancienneté pour accéder au temps partiel pour les contractuels, que ce soit pour le temps partiel sur autorisation ou de droit. Cette modification réglementaire vient s’inscrire dans le cadre de la réforme plus générale des secrétaires de mairie tendant à une meilleure reconnaissance de cette fonction et à en accroitre l’attractivité.

 

Texte de référence : Question écrite n° 02728 de M. Rémi Cardon (Somme – SER) du 9 janvier 2025, Réponse publiée dans le JO Sénat du 27 février 2025

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