BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Échelonnement indiciaire des experts de haut niveau et des directeurs de projet

Statut

Publiée le 31/01/22 par

Le décret n° 2022-49 du 21 janvier 2022 porte échelonnement indiciaire des experts de haut niveau et des directeurs de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Le texte réglementaire fixe l’échelonnement indiciaire applicable aux emplois d’experts de haut niveau et de directeurs de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Sont concernés les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois relevant de la catégorie A dont l’indice brut terminal est au moins égal à la hors échelle B.

 

Texte de référence : Décret n° 2022-49 du 21 janvier 2022 portant échelonnement indiciaire des experts de haut niveau et des directeurs de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

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