BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet

Statut

Publiée le 27/01/22 par

Le décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 est relatif aux emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Les experts de haut niveau et les directeurs de projet peuvent être chargés d’animer la conduite de projets et de coordonner à cette fin l’action des services intéressés ou d’assurer des missions de conseil, d’audit ou de médiation qui requièrent une expérience diversifiée et une grande capacité d’analyse et de proposition. Les missions confiées peuvent évoluer pendant la durée d’occupation des fonctions. Le décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 fixe les dispositions relatives aux emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Il définit les emplois concernés, prévoit les modalités de sélection des candidats à ces emplois et les conditions d’emploi.

 

Texte de référence : Décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 relatif aux emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

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