Fin de la possibilité de valider ses services de non titulaire

Publiée le 31/10/12 par Rédaction Weka

Tout fonctionnaire titularisé à compter du 2 janvier 2013 n’aura plus la possibilité de faire valider ses services de non titulaire.

Conformément à l’article 53-II de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, tout fonctionnaire titularisé à compter du 2 janvier 2013 n’aura plus la possibilité de faire valider ses services de non titulaire. Ces dispositions sont également applicables à la validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme ou d’assistant social.

Les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1^er janvier 2013 disposent quant à eux d’un délai de 2 ans à compter de la notification de leur titularisation pour faire leur demande de validation.

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

19/12/25

Rémunérer un contrat aidé : contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)

#Politique sociale #Rémunération
19/12/25

Rémunérer un agent à temps non complet

#Temps non complet #Rémunération
19/12/25

Rémunérer un agent à temps partiel

#Temps partiel #Rémunération
19/12/25

Surcotiser à la CNRACL en cas de temps partiel ou de temps non complet

#Retraite #Cotisations
19/12/25

Identifier les différentes cotisations versées à la CNRACL

#Retraite #Cotisations
17/12/25

Dossier individuel

#Communication de document administratif #Gestion administrative
13/12/25

Congés liés aux enfants ou aux proches (agents contractuels)

#Congés
13/12/25

Mise à disposition des agents contractuels

#Transfert de compétence #Mise à disposition

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT