BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Formation des policiers municipaux

Statut

Publiée le 26/12/17 par

La question écrite n° 00664 du 27 juillet 2017 revient sur la procédure de titularisation des agents de police municipale pour les militaires issus du corps de la gendarmerie nationale.

Les militaires issus du corps de la gendarmerie nationale doivent suivre une formation initiale préalable à leur titularisation dans le cadre d’emplois des agents de police municipale selon les mêmes modalités que celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce cadre d’emplois. Compte tenu de la spécificité des missions des policiers municipaux, le législateur a entendu soumettre l’ensemble de ceux qui les exercent à un dispositif particulier de formation. Cette formation doit permettre aux agents détachés, notamment ceux bénéficiant d’une expérience dans la police ou la gendarmerie, de connaître leur nouvel environnement professionnel et les missions du cadre d’emplois. Ainsi, ils doivent acquérir une connaissance du fonctionnement institutionnel de la police municipale, des pouvoirs de police du maire, et des conditions de l’exercice des missions spécifiques qui leur seront dévolues.

 

Texte de référence : Question écrite n° 00664 de M. Louis-Jean de Nicolaÿ (Sarthe – Les Républicains), 27 juillet 2017, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 19 octobre 2017

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026