![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
FPT : vers une suppression du statut d'autoentrepreneur
StatutPubliée le 28/08/13 par Rédaction Weka
Le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires supprime le droit à la création d’une autoentreprise pour les fonctionnaires.
Le bilan des saisines de la Commission de déontologie de la fonction publique en 2012 montre que ce sont les fonctionnaires territoriaux qui sont les plus nombreux à être concernés par le cumul d’un emploi public avec une activité privée.
Le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires supprime cependant le droit à la création d’une autoentreprise et rend obligatoire l’autorisation de l’administration et celle de la Commission de déontologie de la fonction publique pour la création d’entreprise.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
25/03/26
Identifier les droits à congés indemnisés des titulaires du régime spécial
#Congés #Indemnités
-
25/03/26
Identifier les droits à congés indemnisés des titulaires du régime général
#Congés #Indemnités
-
25/03/26
-
25/03/26
Allouer des frais de mission ou de représentation aux élus
#Élu #Indemnités
-
25/03/26
Prendre en charge les frais de déplacement entre le domicile et le travail
#Moyen de transport #Avantages sociaux
-
19/03/26
Municipales : les actions RH à engager post-élections
#Élections #Élu #Recrutement #Management
-
16/03/26
Directeurs d’hôpital : statut, missions, grille indiciaire
#Rémunération #Directeur d'établissement médical
-
11/03/26
Indemnités journalières de Sécurité sociale
#Protection sociale #Fonction publique hospitalière #Rémunération
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
