BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Grade d'attaché hors classe

Statut

Publiée le 24/09/21 par

La réponse ministérielle n° 24073 du 9 septembre 2021 effectue un rappel sur le seuil démographique qui permet une nomination en qualité d’attaché hors classe.

Le recrutement des attachés hors classe est conditionné au respect du seuil démographique, fixé par les dispositions de l’article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux : « Les titulaires du grade d’attaché hors classe exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 10 000 habitants, les autres collectivités territoriales, les services départementaux d’incendie et de secours ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants ou à un département. » En outre, aux termes des dispositions de l’article 21-1 du même décret, le nombre d’attachés hors classe en position d’activité ou de détachement ne peut excéder 10 % de l’effectif des fonctionnaires en position d’activité et de détachement dans ce cadre d’emplois au sein de la collectivité.

 

Texte de référence : Question écrite n° 24073 de Mme Véronique Guillotin (Meurthe-et-Moselle – RDSE) du 29 juillet 2021, Réponse publiée dans le JO Sénat du 9 septembre 2021

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