BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Mise à disposition des agents de police municipale et rurale

Statut

Publiée le 16/03/20 par

Outre les modifications du statut des élus locaux, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique apporte des précisions concernant la police municipale et rurale.

S’agissant de la police municipale et rurale, le CGCT et le Code de la sécurité intérieure sont modifiés par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 afin de permettre la mise à disposition de l’EPCI à fiscalité propre des agents de police municipale des communes membres, le recrutement par un EPCI d’un ou de plusieurs agents de police municipale à l’initiative de son président, et non plus seulement à la demande des maires des communes membres et la mutualisation accrue des gardes champêtres.

 

Texte de référence : Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (Articles 60, 61 et 63)

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